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Registre douanier des marques
L'un des instruments de contrôle douanier visant à protéger les intérêts des titulaires des droits est le registre de la propriété intellectuelle, maintenu par la douane à la base des déclarations de possesseurs de droits exclusifs de propriété intellectuelle. À ce jour, le registre des douanes inclut près de 1300 marques déposées appartenant aux producteurs nationaux et étrangers. D’après les statistiques du Service Fédérale Douanière de Russie, le plus grand nombre de contrefaçons est détecté dans les vêtements et les chaussures, suivi par les confiseries et des produits alimentaires ; les parfums et les cosmétiques occupent la troisième place. Ensuite viennent les CD et les DVD, articles de cuir, les appareils ménagers et les produits pharmaceutiques. Les entreprises qui souffrent le plus des atteintes aux droits des détenteurs de marques de commerce sont, en général, des entreprises de renom comme «Adidas», «Reebok», «Puma», «Nike» et d’autres.
La possibilité d'incorporer des informations sur les objets au registre douanier de la propriété intellectuelle mise à jour par le Service fédéral des douanes de Russie est prévue afin d'assurer la protection des droits de propriété intellectuelle dans la circulation des marchandises à travers de la frontière de Russie. Le registre douanier peut contenir des renseignemens sur les marques de commerce, les appellations d'origine, les objets du droit d'auteur et des droits connexes.
En particulier, l'inclusion des objets de la propriété intellectuelle dans le registre douanier offre la possibilité de mettre fin à la contrebande à travers la frontière de Russie des marchandises de contrefaçon. Conformément à l'article 14.10 du Code administratif, l'utilisation illégale de marque de commerce, marque de service, d’appellation d'origine ou de marques similaires de produits homogènes provoque l'imposition d'une amende administrative d'un montant de mille cinq cents à deux mille roubles et la confiscation des objets contenant la copie illicite d'une marque de commerce pour les citoyens, l’amende à partir de dix mille à vingt mille roubles et la confiscation des objets contenant la copie illégale de la marque pour les fonctionnaires, et l’amende de trente mille à quarante mille roubles, suivi de la confiscation d'objets contenant la copie illégale de la marque pour les personnes morales. Ainsi, la saisine du tribunal par l'autorité douanière concernante la violation administrative peut entraîner des amendes et la confiscation du lot entier de marchandises illicitement importées. Notre agence est prête à vous donner l’assistance professionnelle d’inscription des objets de la propriété intellectuelle au Registre douanier.
La liste des documents requis pour l'inscription d'une marque dans le Registre douanier.
1) Renseignements sur le déclarant
dénomination officielle complète de la personne morale avec une indication de sa forme juridique (selon les documents constitutifs) ou nom, prénom (et le patronyme, s’il existe) de l’individu.
- Siège;
- Adresse postale;
- Numéro de téléphone, fax, télex, e-mail et autres données requises par les autorités douanières pour notifier de la suspension de production des marchandises;
- Renseignements sur l'enregistrement d'Etat;
- Informations sur l'inscription dans l'administration fiscale en tant que contribuable et le numéro d'identification de contribuable;
- Une copie du certificat d'enregistrement d’Etat et du certificat d’enregistrement fiscal.
2) Informations sur les marques
- Image de la marque
- Description de la marque
- La liste de biens et de services avec l'indication de classes d’après la classification de Nice, pour lesquels la marque déposée ou la marque de service est inscrite;
- Informations sur les documents attestant de l'enregistrement des marques (marques de service)
- Détails du contrat de cession, dans le cas des droits exclusifs acquis en vertu du contrat de cession de la marque;
- Information sur les traités de licence (sous-licence) et le titulaire de la licence (sous-licence);
- Détails des pièces justificatives d'introduction des produits désignés par les marques de commerce, dans la circulation civile sur le territoire de la Fédération de Russie directement au titulaire du droit ou avec son consentement.
Documents:
- Une copie du certificat de marque commerciale (marque de service);
- Extrait du registre des marques et des marques de service de la Fédération de Russie;
- Les pièces justificatives d'introduction des produits désignés par les marques de commerce, dans la circulation civile sur le territoire de la Fédération de Russie directement au titulaire du droit ou avec son consentement.
3) Renseignements sur biens avec les signes de contrefaçon;
- Des informations détaillées sur les produits, permettant leur détection par les autorités douanières, telles que la description de l'aspect de la marchandise (les emballages, étiquettes, etc)
- Une indication des importateurs autorisés, avec le consentement du titulaire, d’introduire les marchandises dans la circulation civile, des exportateurs, des producteurs, etc ;
- Codes des marchandises, au moins au niveau des quatre premiers chiffres selon la nomenclature des marchandises objets de commerce extérieure de la Fédération de Russie (ci-après - TN VED de Russie),
- La place de l'importation sur le territoire douanier de la Fédération de Russie (à l'exportation hors du territoire douanier de la Fédération de Russie) et d'importation (exportation) de biens, si cette information est disponible.
4) Renseignements sur les délais prévus pour les mesures relatives à la suspension de la mise en vente de la marchandise.
Le délai indiqué dans la déclaration ne doit pas dépasser le terme de la protection juridique de la propriété intellectuelle
5) Une obligation écrite de la part du titulaire de droit concernante l’indemnisation des pertes qui peuvent être causés au déclarant, au propriétaire, au destinataire de la marchandise ou à la personne mentionnée à l'article 16 du Code, à cause de la suspension de la mise en circulation des marchandises.
6) La pièce justifiante la garantie d’exécution des obligations:
L'assurance ou la garantie bancaire d'un montant non inférieur à 500 mille roubles
La demande doit être accompagnée d'une obligation écrite de la part du titulaire de droit concernante l’indemnisation des pertes qui peuvent être causés au déclarant, au propriétaire, au destinataire de la marchandise ou à la personne mentionnée à l'article 16 du Code, à cause de la suspension de la mise en circulation des marchandises, dans le cas ou la procédure menée conformément à la législation ne révèle pas que les marchandises (y compris l'emballage et l'étiquette), à l'égard desquelles les autorités douanières avaient pris la décision de suspendre la mise en circulation, soient faux (ci-après - l'Obligation).
Article 342. Garantie bancaire
Voir le Règlement administratif du Service fédéral des douanes à exercer les fonctions du registre d'état des banques et autres organismes de crédit titulaires de droit d'émettre des garanties bancaires de paiements douanières, approuvé par le Service fédéral des douanes en date du 7 Décembre 2006, N 1281.
Pour les renseignements sur l’établissement du montant maximal d'une seule garantie bancaire et du montant maximal de plusieures garanties actives simultanésement et émises par une banque ou d'une organisation, pour l’acceptation des garanties bancaires par les autorités douanières afin de garantir les paiements de douane, voir L’ordonné du Ministère des Finances daté du 3 Octobre, 2006 N 121н .
Article 347. Application du contrat d'assurance en garantie pour le paiement des taxes de douane
1. Dans les cas déterminés par le ministère fédéral autorisé dans le domaine des affaires douanières, le contrat d'assurance conclu en conformité avec la législation civile de la Fédération de Russie peut être utilisé pour l'exécution des obligations relatives au paiement des taxes de douane.
2. Afin de garantir le paiement des taxes de douane, les autorités douanières acceptent des contrats d'assurance conclus avec l'organisation d’assurance inscrite dans le registre des organisations d'assurance dont les contrats d'assurance peuvent être prises comme une garantie pour le paiement des taxes de douane. La procédure et les conditions de l'inclusion des organismes d'assurance dans le registre, leur exclusion de la liste, ainsi que sa référence sont déterminés par le ministère fédéral autorisé dans le domaine des affaires douanières. Le Service fédéral chargé des affaires douanières tient un registre des organismes d'assurance.
Le Registre de la propriété intellectuelle (PI) du Service fédéral des douanes (SFD) de Russie
La protection des droits de propriété intellectuelle par les autorités douanières
Le Règlement administratif du Service fédéral des douanes concernant l'exécution des fonctions d'État de procédure d’avis concernant les mesures prises par les autorités douanières et liées à la suspension de la marchandise, et de maintien du registre douanier de la propriété intellectuelle.
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