L'enregistrement de la marque déposée (la marque de commerce)
La protection juridique de la marque déposée (marque de commerce) en Fédération de Russie est accordée en vertu de son enregistrement auprès d'Etat.
La marque déposée (marque de commerce) peut être enregistrée au nom de la personne civile, ainsi que la personne physique qui réalisent l'activité patronale.
La requête pour l'enregistrement de la marque déposée (marque de commerce) est remise à l'organisme fédéral du pouvoir exécutif de la propriété intellectuelle.
La requête doit contenir:
• la demande de l'enregistrement d'un objet comme marque de commerce avec l'indication du demandeur, ainsi que ses sièges ou son domicile;
• l'objet en question déclarée (8 pieces, dimension 8x8 sm) et sa description;
• liste des marchandises objet de l'enregistrement de la marque déposée, groupé selon les classes de la classification Internationale des biens et services pour l'enregistrement des indices.
Sauf cela, les documents suivants doivent être joints à la requête:
• le document confirmant le fait du paiement de la taxe dans le montant établi;
• le statut de la marque collective, si la demande est remise pour l'enregistrement de la marque collective;
• copie du certificat de l'enregistrement PBOUL à condition que la marque doit être enregistrée à une personne phisique qui réalise l'activité patronale;
• la procuration de la part du Demandeur au nom du chargé d'affaires, signée par le directeur de la société et consolidée par le sceau, si la requête est remise par un chargé d'affaires.
Pour la prévention des collisions avec les marques de commerce auparavant enregistrées et les requêtes plus précoces, en train de la considération on recommandent de faire la procédure de la recherche préliminaire des enregistrements / requêtes identiques et similaires.
Le contrôle primaire sur l'identité et la ressemblance avec des enregistrements précédants est réalisé gratuitement à la base de Rospatent à Internet (seulement marques de commerce enregistrées, le recherche réalise selon l'élément verbal). La recherche élargie (y compris les requêtes prioritaires qui sont en train de la considération) est réalisée à la base payante au Département de patentage de la Russie.
Les marques de commerce sont enregistrées, le certificat de la marque de commerce est délivré au demandeur si les objets remis à l'enregistrement correspondent aux exigences de la Loi "De marques de commerce..." (objets à enregistere ne doivent pas indiquer l'aspect, la qualité, la quantité, la propriété des marchandises ou les services, être les termes au domaine objet de la marque de commerce déclarée, ne doivent comprendre que des lettres consonnes, violer les droits d'auteur d'autrui, être les marques de commerce similaires aux marques de commerce auparavant enregistrées ou remises pour l'enregistrement etc.).
Le délai de l'expertise de la marque de commerce à l'organisme fédéral du pouvoir exécutif de la propriété intellectuelle n'est pas fixé, mais fait, en moyenne, une année à partir de la date de remise de la requête.
